Le principe
Tout ce qui modifie l'aspect extérieur d'une construction se déclare : changer le matériau ou la couleur d'une toiture, créer une fenêtre de toit, ravaler une façade en changeant son aspect, poser une clôture dans certaines communes. Créer de la surface demande une déclaration préalable ou un permis selon les seuils. Le document de référence est le plan local d'urbanisme de la commune, ou le règlement national quand il n'y en a pas.
Déclaration préalable
C'est la démarche la plus courante : un formulaire, un plan de situation, un plan de masse, des photos et un descriptif. La mairie instruit en un mois, parfois deux en secteur protégé. Elle concerne les extensions jusqu'à un certain seuil de surface, les modifications d'aspect, les clôtures, les fenêtres de toit.
Permis de construire
Au-delà des seuils de surface, ou quand l'extension porte la maison au-delà d'une surface totale, il faut un permis. Le dossier est plus complet et l'instruction plus longue. Au-dessus d'une certaine surface totale, le recours à un architecte devient obligatoire. Nous vous disons dès la visite dans quel cas vous êtes.
En secteur protégé
Autour du château d'Eu, dans la ville haute de Saint-Valery, sur le front de mer de Mers, dans le centre de Saint-Riquier, l'architecte des bâtiments de France donne un avis. Il porte sur les matériaux, les couleurs, les proportions. Une toiture refaite à l'identique passe ; une fenêtre de toit côté rue peut être refusée. Nous connaissons ces secteurs et nous préparons les dossiers en conséquence.
Ce que nous faisons pour vous
Nous fournissons les plans, les descriptifs, les photos et les échantillons de matériaux. Nous ne déposons pas la demande à votre place : elle est au nom du propriétaire. Mais nous vous accompagnons jusqu'à l'accord, et nous ne commençons pas les travaux avant.
Sans autorisation
Des travaux faits sans déclaration peuvent être contestés pendant des années, bloquer une vente, ou obliger à remettre en état. Ce n'est jamais un gain de temps.
Écrit par Teddy Dumenil, TED Services, Tilloy-Floriville. Aucun prix ni délai contractuel dans nos articles : chaque chantier se chiffre après visite.


